Définir le nom exploité
Identifiez clairement le nom utilisé ou envisagé pour l’activité ou l’établissement.
Comprendre le nom commercial
Le nom sous lequel le public reconnaît votre activité.
Le nom commercial sert à identifier un établissement ou une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou de services. Il aide à faire reconnaître l’entreprise dans ses relations avec la clientèle et les partenaires, sans protéger exactement le même objet qu’une marque.
Adapté pour
Un établissement, une entreprise, une activité commerciale ou artisanale déjà connue ou destinée à être exploitée sous un nom particulier.
Ce qu’il protège
Le nom d’exploitation sous lequel l’activité ou l’établissement est identifié dans la vie des affaires.
Ce qu’il ne protège pas
Il ne remplace ni la marque, qui distingue des produits ou services, ni la dénomination sociale, qui identifie juridiquement la société.
Premiers éléments à préparer
Le nom exact utilisé, l’identité du titulaire, la description de l’activité réellement exploitée et une première vérification de disponibilité.
Préparer la démarche
Les vérifications essentielles avant l’enregistrement.
Le nom doit être cohérent avec l’activité réellement exploitée, suffisamment disponible et compatible avec les droits antérieurs.
Vérifier sa disponibilité
Une vérification préalable est recommandée afin de réduire les risques de conflit avec un droit antérieur.
Relier le nom à l’activité réelle
Le nom commercial doit correspondre à une activité ou à un établissement effectivement exploité.
Évaluer les protections complémentaires
Si le nom sert également à distinguer des produits ou services, examinez l’intérêt d’une protection comme marque.
Préparer le dossier
Rassemblez le nom exact, les informations du titulaire, la description de l’activité et les éléments utiles issus de la vérification de disponibilité.
Protection et portée
Une protection de 10 ans, renouvelable selon les règles applicables.
L’enregistrement d’un nom commercial produit ses effets pendant 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelé par périodes successives.
La protection accordée dans le système OAPI produit ses effets dans les États membres concernés par ce cadre régional.
Pourquoi le protéger ?
Limiter les risques de confusion avec une autre activité connue sous un nom proche.
Structurer plus clairement l’identité commerciale auprès des clients, fournisseurs et partenaires.
Sources
Références officielles
Textes et ressources institutionnelles pour approfondir le cadre applicable.